Amendement n° 58 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 4 élargit la capacité du CSA à refuser un conventionnement avec un service audiovisuel dont l’activité comporte un risque grave d’atteinte à la dignité de la personne humaine, à la liberté et à la propriété d’autrui, au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, à la protection de l’enfance et de l’adolescence, à la sauvegarde de l’ordre public, aux besoins de la défense nationale et aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions. Cette disposition apparait excessive au regard de l’impératif de protection de la liberté d’expression et de liberté de la presse. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.