Lutte contre la manipulation de l'information · fausses informations
Amendement n° 56 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 prévoit que ces nouvelles dispositions seront applicables aux élections sénatoriales.
Cette disposition apparait excessive au regard de l’impératif de protection de la liberté d’expression et de liberté de la presse.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Cosignataires
Dino Cinieri, Éric Diard, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Constance Le Grip, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.