Amendement n° 893 Tombé

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « veille à élaborer et à diffuser » les mots : « élabore et diffuse ».

Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu’ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d’échange et de consensus entre les différents maillons des filières. Cet article prévoit qu’à défaut d’indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l’Observatoire des prix et des marges élabore et diffuse des indicateurs. Le présent amendement vise à être plus contraignant sur le rôle de l’observatoire.