Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 769 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 45
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Exposé sommaire
Pour le secteur du sucre, il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) comme les coopératives agricoles.
Cosignataires
Jacques Cattin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.