Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 487 Rejeté
Mme Valérie Beauvais LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mai 2018· sort le 24 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 47
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 47 :
« III. – Dans le secteur du sucre, les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l’article L. 521‑1. »
Exposé sommaire
Il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA), qui ont le statut de société coopérative selon l’article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives agricoles.
Cosignataires
Ian Boucard, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Valérie Lacroute, Jean-Louis Masson, Éric Straumann, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.