Amendement n° 296 Rejeté

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « par tout moyen » les mots : « selon le ou les moyens choisis par ce dernier ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10, à la première phrase de l’alinéa 16 ainsi qu’aux alinéas 18 et 19.

Les modalités de la communication de l’Ofpra vers les demandeurs méritent d’être entourées de garanties légales destinées à assurer la bonne information de ces derniers. Il importe à cet égard que les demandeurs disposent de la faculté de choisir « le ou les moyens » de communication les mieux adaptés à leur situation personnelle. La possibilité de choisir ce mode de communication est la meilleure garantie d’une bonne information des demandeurs et donc de l’effectivité de leur droit.