Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° 11 Rejeté
M. Stéphane Peu GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mars 2018· sort le 27 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Il appartient au détenteur légitime d’établir que cette personne le savait ou ne pouvait l’ignorer au regard des circonstances. »
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par un collectif d'ONG, associations et syndicats, entend préciser le cadre législatif applicable en cas de divulgation illicite.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.