Amendement n° 374 Rejeté

À l’alinéa 6, substituer au nombre : « 9 000 » par le nombre : « 10 000 ».

L’article 18 restreint le seuil de la taille des communes où les militaires ont la possibilité d’accepter un mandat de conseiller municipal. Cet amendement vise à augmenter ce seuil pour passer à un seuil correspondant à 97.3 % des communes et non à 96.4 %. Ce seuil ne portera pas atteinte à l’obligation de loyauté, au principe de neutralité et aux obligations de service du militaire. Par ailleurs, la loi n°2010‑1563 sur la réforme des collectivités territoriales validée par la loi n°2015‑292 du 16 mars 2015 a pour objectif de favoriser le regroupement de communes. Ainsi en deux ans, 517 nouvelles communes ont été créées (317 au 1 er janvier 2016, 200 au 1er janvier 2017). Par conséquent, le nombre de communes de 9000 habitants est voué à décroître, ce qui limitera la possibilité aux militaires de se présenter aux élections municipales. Ce rehaussement de seuil prévu par le présent amendement vise à anticiper les conséquences de cette diminution.