Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° 9 Rejeté
M. Dino Cinieri LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 janvier 2018· sort le 31 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er juillet 2019 »
la date :
« 1 er juillet 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de décaler de quelques mois le délai dans lequel les communes doivent délibérer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.