Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité · Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité
Amendement n° 27 Non soutenu
Mme Marietta Karamanli SOCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 janvier 2018· sort le 31 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« après consultation de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la définition des opérateurs publics ou privés, offrant des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l’économie et dont la continuité pourrait être gravement affectée par des cyber-attaques est une question d’intérêt national sur laquelle la représentation nationale doit pouvoir débattre. Ceci est particulièrement vrai dans le cas où le Gouvernement souhaite, comme il l’a annoncé, étendre ces dispositions à des secteurs plus larges d’activité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.