Orientation et réussite des étudiants · Orientation et réussite des étudiants
Amendement n° 32 Retiré
M. Patrick Hetzel LRet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2017· sort le 13 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« académique »
le mot :
« compétente ».
Exposé sommaire
Les lycées de l’enseignement privé sous contrat avec l’État ont vocation à participer à l’accueil des étudiants sans proposition en fin de procédure. Or dans un établissement de l’enseignement privé sous contrat, l’inscription ne peut être prononcée que par le chef d’établissement.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Robin Reda, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.