Dons de jours de repos aux aidants familiaux · extension dons jours de repos
Amendement n° 14 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le salarié ayant bénéficié d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa peut céder des jours de repos non pris à certains donateurs, dans la limite du nombre de jours renoncés à son bénéfice par les donateurs. »
Exposé sommaire
L’instauration de la possibilité pour des salariés de renoncer à des jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié en situation personnelle d’une particulière gravité est une grande avancée car cela permet de renforcer la solidarité entre les salariés.
Cet amendement propose d’instaurer la possibilité pour un salarié ayant bénéficié de la solidarité de ses collègues, de rendre ultérieurement, tout ou partie des jours cédés aux généreux donateurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.