Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 325 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et peut rendre la fermeture administrative définitive. »
Exposé sommaire
L’article 2 prévoit que le lieu de culte qui aura provoqué à la commission d’actes de terrorisme pourra faire l’objet d’une fermeture, ne pouvant en revanche excéder 6 mois.
Au regard des enjeux de sécurité en cause, cette mesure est insuffisante. Aussi, en cas de violation de la mesure de fermeture, cet amendement prévoit la possibilité d’assortir la peine de prison et d’amende d’une fermeture définitive.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.