Amendement n° 13 Rejeté

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Au premier alinéa du II de l’article L. 122‑1, les mots : « incidences notables » sont remplacés par les mots : « impacts significatifs » ; ».

Les termes « incidences notables » est flou du point de vue juridique, subjectif et non mesurable, et pourrait entraîner des interprétations diverses avec le risque de multiplication des recours. Par ailleurs il n’est pas cohérent avec le quatrième alinéa du I de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement. En effet, d’après cet article, le dossier que le maître d’ouvrage doit fournir aux autorités pour décrire les caractéristiques du projet, doit comporter, je cite : « l’identification des impacts significatifs sur l’environnement ou sur l’aménagement du territoire ». Par souci de cohérence et de précision juridique nous proposons donc de remplacer les termes « incidences notables » par « impacts significatifs ».