Amendement n° 31 Rejeté

Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail.

Cet amendement vise à donner dans le cadre de cet état d'urgence sanitaire la possibilité pour les préfets d'autoriser l'ouverture des commerces de vente au détail lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Des protocoles sanitaires strictes dans ces commerces de proximité peuvent être établis à l'instar de ce qui a pu être mis en place dans les grandes surfaces. Cette décision par les préfets devrait par ailleurs être utilement prise en concertation avec les maires concernés.