Amendement n° 15 Sans sort

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une Agence nationale du plastique qui concourrait à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière de gestion des matières plastiques.

Cette demande de rapport est formulée au cas où l’article 5 ne serait pas adopté. Il est en effet nécessaire qu’une instance de dialogue entre tous les acteurs concernés puisse être mise en place afin d’accélérer la recherche de solutions à l’élaboration d’une politique de traitement des déchets plastiques satisfaisante et en adéquation avec l’ensemble des intérêts en présence.