Amendement n° 2 Rejeté

Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’ordonnance relative aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques sur le calendrier de sortie du glyphosate.

Cet amendement prévoit un rapport évaluant l’impact de l’ordonnance relatif aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) sur le calendrier de sortie du glyphosate. Ces certificats sont, sur le modèle des certificats d'économie d'énergie, un système de bonus-malus. Inscrits dans la proposition de loi « Potier » de 2017, ils étaient la seule mesure contraignante du dispositif Écophyto 2. La suppression des sanctions par ordonnance en 2019 a cassé cet outil innovant au profit d'une séparation de la vente et du conseil sans effet. En réaction, un recours au Conseil d’État a été déposé pour excès de pouvoir du Gouvernement sur le Parlement.