Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 740 Sans sort
Mme Marie-Noëlle Battistel SOCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 décembre 2021· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Guillaume Garot, David Habib, Chantal Jourdan, Philippe Naillet, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.