Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 155 Non soutenu
Mme Émilie Bonnivard LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2021· sort le 10 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 41
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 41 du présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Une telle réforme dont les conséquences peuvent être sensibles pour les ordonnateurs et les comptables nécessiterait davantage un projet de loi dédié permettant un examen approfondi devant les deux chambres parlementaires.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression de cet article et vise à renvoyer cette réforme à un projet de loi dédié.
Cosignataires
Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Gérard Menuel, Maxime Minot, Bernard Perrut, Nathalie Serre, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.