Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 28 Rejeté
Mme Valérie Six UDI_Iet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« liste »
insérer les mots :
« , identique à la liste des molécules substituables par le prescripteur ».
Exposé sommaire
Depuis l’arrivée du premier biosimilaire sur le marché français en 2006, le recours à ces médicaments, équivalents aux médicaments biologiques mais en moyenne 30 % moins chers que leurs médicaments de référence, reste limité. Si la pénétration des biosimilaires à l’hôpital est estimée à 69 % en 2020, en ville le taux de pénétration de ces médicaments n’est que de 23 %, bien loin de l’objectif de 80 % que le Gouvernement souhaitait atteindre d’ici 2022.
Autoriser la substitution des biosimilaires par les pharmaciens sera de nature à accroître la dispensation des médicaments biosimilaires. Néanmoins, afin de viser un objectif d’économies ambitieux, la Cour des comptes estimant que les biosimilaires permettraient de générer 680 millions d’euros d’économies, il convient de permettre aux pharmaciens de substituer les biosimilaires au même titre et dans les mêmes proportions que les prescripteurs. Le présent amendement propose donc que la liste des biosimilaires substituables par les pharmaciens soit identique à celle des biosimilaires substituables par les prescripteurs.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.