Projet de loi de finances rectificative pour 2021 · PLFR pour 2021 (2)
Amendement n° 68 Rejeté
M. Charles de Courson LTet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce décret prévoit, pour les agents de la fonction publique de l’État, un versement dans les plus brefs délais. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli pour inciter l'Etat à être exemplaire dans le versement rapide de cette aide.
Alors que dans l'évaluation préalable, le Gouvernement indique vouloir de la "célérité" et souhaite que les employeurs versent l'indemnité dès décembre 2021, l'Etat pourrait ne verser cette aide à ses propres agents qu'en janvier 2022.
Ce n'est pas acceptable, l'Etat, en sa qualité d'employeur, est tenu à un devoir d'exemplarité. Il est donc suggéré de prévoir le versement sur la paie de décembre pour la fonction publique de l'Etat
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.