Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 469 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 19 prévoit un rééquilibre entre les différentes branches et ce, au détriment de la branche famille.
C’est ainsi que l’on envisage de prélever 1 Milliard d’euros pour combler le déficit de la branche maladie.
Il convient de supprimer cette disposition alors même qu’il est nécessaire de réajuster notre politique familiale compte tenu de la baisse de la démographie depuis quelques années et de l’inadaptation de l’offre proposée aux familles pour la garde des jeunes enfants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.