Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1189 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
S'il convient de combler le déficit des branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, cela ne saurait se faire au détriment de la branche famille.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.