Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 395 Sans sort
M. David Lorion LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 octobre 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 28
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Fabrice Brun, Mansour Kamardine, Jean-Luc Poudroux
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.