Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-841 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 octobre 2021· sort le 12 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
À la deuxième phrase de l’article 31 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant : « 2 milliards » est remplacé par le montant : « 1 milliard ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance des portefeuilles de risques supportées par l’État, afin que les assureurs crédits en assument une part plus importante.
Cet amendement fixe donc la perte maximale de l’État à hauteur de 1 milliard d’€ au lieu de 2.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.