Amendement n° I-1088 Rejeté

I. –  Après le d) du 2° du IV de de l’article 278  sexies du code général des impôts, il est inséré un  e ainsi rédigé : «  e) Les établissements mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement élargit le taux de TVA réduit aux foyers des jeunes travailleurs. Les FJT sont des établissements et services sociaux au sens du Code de l'action sociale et des familles. Il semble donc logique qu'ils bénéficient du taux réduit, au même titre que les autres établissements de cette catégorie.