Amendement n° I-591 Rejeté

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776  ter , au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet de cet amendement est de contribuer à la mobilité intergénérationnelle de l’épargne en facilitant la transmission anticipée des patrimoines. Les donations, profitant essentiellement aux jeunes, qui ont souvent besoin d’une aide dans la vie pour s’établir ou investir.