Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-153 Sans sort
Mme Lise Magnier AGIR-Eet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 octobre 2021· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Loïc Kervran, Aina Kuric, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Alexandra Louis, Valérie Petit, Benoit Potterie, Maina Sage
Scrutin public
Pas encore examiné.