Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 2519 Sans sort
M. Jean-Carles Grelier LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2020· Irrecevable 40 (LOLFSS)
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Jean-Pierre Door, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas encore examiné.