Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 2508 Sans sort
M. Jean-Carles Grelier LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2020· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Jean-Pierre Door, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas encore examiné.