Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-1474 Sans sort
Mme Laure de La Raudière AGIR-Eet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 octobre 2020· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 899
En clair
Résumé en cours…
Article 56 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« pour les personnes morales de droit privé qui emploient plus de deux-cent-cinquante salariés ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de restreindre la publication du bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 250 salariés.
Cosignataires
Olivier Becht, Paul Christophe, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Benoit Potterie
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.