Amendement n° II-1472 Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :  « 2022 »  l’année :  « 2023 ».    II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Ce sous-amendement vise à allonger d’un an le délai de mise en œuvre des dispositions du présent amendement, afin de permettre aux entreprises qui bénéficieront des crédits du plan de relance de retrouver un équilibre économique dans un premier temps, puis, dans un second temps, de répondre aux engagements ici visés.