Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° I-1215 Sans sort
M. Philippe Chalumeau LAREMet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2020· Irrecevable 40 (LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Damien Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Danièle Cazarian, Paul Christophe, Jean-Charles Colas-Roy, François Cormier-Bouligeon, Typhanie Degois, Françoise Dumas, Frédérique Dumas, Jean-Marie Fiévet, Jean-Luc Fugit, Didier Martin, Patrice Perrot, Pierre Person, Natalia Pouzyreff, Rémy Rebeyrotte, Mireille Robert, Xavier Roseren, Jean-Marie Sermier, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas encore examiné.