Article 25 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance telle que prévue au deuxième alinéa du V de l’article L. 195‑1, fixée par décret, l’âge mentionné au premier alinéa est abaissé de deux années ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« légal d’ouverture du »
les mots :
« auquel il peut bénéficier d’un ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Le présent amendement permet l’ouverture du dispositif du droit à la retraite progressive dès 60 ans pour les assurés remplissant une condition de durée d'assurance telle que prévue pour la retraite minimale.
Les dispositifs de transition entre l’activité et la retraite, au cœur des enjeux de la réforme actuelle, doivent être valorisés afin d’en accroître le recours.
Avancer de deux ans la possibilité de recours à la retraite progressive valoriserait ce dispositif.
Cosignataires
Aude Amadou, Delphine Bagarry, Xavier Batut, Pierre Cabaré, Émilie Cariou, François Cormier-Bouligeon, Stella Dupont, Albane Gaillot, Joël Giraud, Émilie Guerel, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Jacques Krabal, Pascal Lavergne, Jacqueline Maquet, Didier Martin, Matthieu Orphelin, Xavier Paluszkiewicz, Pierre Person, Barbara Pompili, Natalia Pouzyreff, Cécile Rilhac, Jacques Savatier, Aurélien Taché, Vincent Thiébaut, Stéphane Travert, Stéphane Trompille, Jean-Marc Zulesi