Mme Émilie BonnivardLRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2020· sort le 27 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 4 a pour objectif d'intégrer au régime universel de retraites les travailleurs indépendants que sont les artisan commerçants et les professionnels libéraux.
Il méconnaît les spécificités des professions libérales, notamment celles des avocats, dont le régime autonome garantit leur indépendance et leur prise en charge de l'accès au droit des justiciables, notamment des plus démunis.
C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l'article 4.