Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 30237 (Rect) (rect. 1) Sans sort
Mme Nathalie Sarles LAREMet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« dans des limites fixées par décret ».
Exposé sommaire
Proposé par l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Auvergne-Rhône-Alpes, cet amendement prévoit le plafonnement des droits acquis dans le cadre du cumul emploi-retraite
Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite permet d’acquérir de nouveaux droits. L’objectif de cet amendement est de limiter cette acquisition de droits par un plafond, afin que le dispositif favorise en priorité les basses pensions. L’acquisition de points sera limitée de sorte que la pension issue de la seconde liquidation ne dépasse pas un plafond prévu par décret.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Yves Daniel, Jennifer De Temmerman, Jacques Krabal, Jean-Michel Mis, Barbara Pompili, Cécile Rilhac, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.