Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 18463 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« dans des limites fixées par décret ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite permet d’acquérir de nouveaux droits. L’objet de cet amendement est la limitation de cette acquisition des droits par un plafond afin que le dispositif favorise en priorité les petites pensions.
L’acquisition de points sera limitée de sorte que la pension issue de la seconde liquidation ne dépasse pas un plafond prévu par décret.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.