Amendement n° 23216 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 58 relatif à la détermination des flux de financement du futur système universel de retraite (SUR). L’article 58 vise à fixer les flux de financement du SUR alors même qu’il y a énormément d’inconnus sur son financement et sur son application progressive aux différentes générations. Par ailleurs, cet article fait partie des vingt-trois articles du projet de loi qui habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Or les députés Socialistes et apparentés sont opposés au recours aux ordonnances, sachant que ce projet de loi prévoit le recours à 29 ordonnances. Dans son avis, le Conseil d’État relève que ces ordonnances portent sur «  la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite  » et font «  perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité  ».