M. Jérôme NuryLR· Séance publique· déposé le 13 février 2020· sort le 29 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Supprimer les alinéas 25 à 29.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur 23 articles portant sur une quarantaine de question. Ces ordonnances, comme c’est le cas dans cet article 7, concernent pourtant des éléments structurants du nouveau système de retraite, comme l’âge d’ouverture des droits, les cotisations dues, la gestion entière du régime, faisant ainsi perdre la visibilité d’ensemble nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.