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Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite

Amendement n° 11969 Sans sort

M. Thibault Bazin LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 12

Dispositif

Après le mot :  « décret », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.

Exposé sommaire

Cet amendement vient vous demander la suppression du délai de carence de 6 mois empêchant un retraité de travailler chez son ancien employeur.   En effet, alors que le cumul emploi-retraite (CER) a été facilité, permettant aux salariés retraités de cumuler leur pension de vieillesse et un revenu d'activité, un délai d'au moins six mois entre le départ à la retraite et la reprise d'activité chez l'ancien employeur est demandé.   Le non-respect de cette contrainte est lourdement sanctionné puisqu'une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, du 12 décembre 2017, prévoit la suspension de la retraite.

Cosignataires

Jean-Pierre Door

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.