Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 4958 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Après le mot :
« décret »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Il s’agit ici de demander la suppression du délai de carence de 6 mois empêchant un retraité de travailler chez son ancien employeur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.