Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 11951 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Marine Brenier, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Brigitte Kuster, Sébastien Leclerc, Frédérique Meunier, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Stéphane Viry, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.