Amendement n° 11183 Sans sort

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment de la préparation des décrets et autres actes réglementaires qui viendront compléter cette loi. Il en va de la sécurité juridique des assurés et de l’ensemble des acteurs concernés. Tel est le sens de cet amendement.