Amendement n° 663 Rejeté

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c bis ) Après le même premier alinéa du VI  ter et après le premier alinéa du VI  ter  A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les limites annuelles fixées au 2 du VI sont fixées à 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 27 000 € pour les contribuables mariés ou pour ceux liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conserver le taux de l’avantage fiscal pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) Corse et Outre-mer proposé par le Gouvernement à l’article 50 octies tout en prévoyant une hausse (de 12 000 euros à 15 000 pour les contribuables célibataires et de 24 000 euros à 27 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés) des limites annuelles de versement ouvrant droit à cette réduction d’impôt, afin de conserver l’intérêt comparatif de ce dispositif pour ces territoires.