Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 662 Rejeté
Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 décembre 2019· sort le 18 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 50 octies · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 35 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la baisse du taux (de 38 % à 35 % et non 30 %) de l’avantage fiscal pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) Corse et Outre-mer.
Pour rappel, la rédaction actuelle de l’article procède à une baisse du taux de la réduction d’impôt de 38 % à 30 % à compter du 1 er janvier 2020.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.