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Loi de finances 2020 · PLF pour 2020

Amendement n° 553 Rejeté

Mme Sylvie Tolmont SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 décembre 2019· sort le 17 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT D

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement des Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits dédiés aux dépenses de personnel de France Télévisions à hauteur de 1,5 millions d’euros. Les dépenses de personnel de France Télévisions sont en baisse de 1,5 M€ depuis 2017. Ainsi, France Télévisions enregistre une diminution de -423 ETP depuis 2017, soit -224 ETP pour 2017, - 51 ETP pour 2019 et -148 ETP pour 2019. Cette politique de suppression des emplois est également présentée par le projet de loi de finances pour 2020 comme un objectif prioritaire. Le Gouvernement affiche ainsi un programme « ambitieux » sauf en matière de politique salariale. Les quatre priorités du programme 841 : « culture et éducation ; proximité ; information ; création française et européenne » n’intègrent pas celle de l’amélioration des conditions sociales des salariés de France Télévisions. Cette contradiction dans les valeurs et la préférence d’une logique de rentabilité ne peuvent pas contribuer à la bonne réussite de France Télévisions. La stabilisation de son budget ne peut pas se faire au détriment de ses salariés. Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 du programme 841 à hauteur de 1,5 M€ par une diminution de 750 000 € des crédits inscrits à l’action 01 du programme 843 ; une diminution de 375 000 € des crédits inscrits à l’action 01 du programme 847 et une diminution de 375 000 € des crédits inscrits à l’action 01 du programme 844. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser les programmes 843, 847 et 844.

Cosignataires

Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.