Reconnaissance du crime d'écocide (2) · portant reconnaissance du crime d'écocide
Amendement n° 15 Non soutenu
Mme Nadia Ramassamy LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2019· sort le 12 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« action »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« généralisée ou systématique qui cause des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel, commise délibérément et en connaissance de cette action. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel;
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.