M. Bernard PerrutLR· Séance publique· déposé le 18 octobre 2019· sort le 24 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 121
Dispositif
À l’alinéa 121, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer le terme « peut être » et de le remplacer par le terme « doit être » afin de renforcer l’obligation de garantie de l’obligation de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux notamment car les fauteuils roulants visés par ces dispositions sont utilisés par des personnes particulièrement fragiles (en situation de handicap, en avancée en âge ou souffrant de maladies chroniques).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.