Mme Marie-France LorhoNIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 octobre 2019· sort le 24 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 121
Dispositif
À l’alinéa 121, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « est » afin de garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux notamment car les aides techniques visées par ces dispositions sont utilisés par des personnes particulièrement fragiles (en situation de handicap, en avancée en âge ou souffrant de maladies chroniques).