Amendement n° 275 Non soutenu

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

Cet amendement a pour objet de renforcer l’obligation de garantie de l’obligation de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux notamment car les fauteuils roulants visés par ces dispositions sont utilisés par des personnes particulièrement fragiles (en situation de handicap, en avancée en âge ou souffrant de maladies chroniques).